Introduite par le biais d’une décision rendue par le directeur général de l’INPI le 18 décembre 2015, une procédure dite « accélérée » a été mise en place concernant les demandes de brevets français.

Cette procédure a été ouverte au public le 22 décembre 2015. Elle s’effectue en ligne à travers le service « E-PROCEDURES » de l’INPI et ne nécessite pas de paiement de taxe supplémentaire.

Elle peut être demandée au moment du dépôt d’une demande de brevet ou bien dans un délai de 10 mois à compter de son dépôt.

Le délai de délivrance accélérée d’un brevet ou d’un certificat d’utilité est de 20 mois à compter de son dépôt, à condition bien entendu que ce dernier ne fasse pas l’objet d’irrégularités et sous certaines réserves (voir l’article 5 de la décision).

Le délai de délivrance accélérée d’un brevet ou d’un certificat d’utilité est de 20 mois à compter de son dépôt.

Par ailleurs, au-delà des formalités classiques à accomplir, une demande de publication anticipée de la demande de brevet ou de certificat d’utilité devra accompagner la demande de brevet.

Ainsi, la publication s’effectuera dans un délai de 10 mois à compter du dépôt (voir l’article 2 de la décision).

La publication s’effectuera dans un délai de 10 mois à compter du dépôt de la demande de brevet.

De par notre expérience, le délai moyen pour obtenir un brevet en France peut être estimé à 28 mois environ. Dès lors, pour une utilisation de la procédure accélérée, le gain de temps est de l’ordre de 8 mois en moyenne par rapport à la procédure classique, ce qui est plutôt appréciable.

Toutefois, dans le cas fréquent où le dépôt de demande de brevet français sert à établir une date de priorité, revendiquée par une demande ultérieure dans un délai de 12 mois, il conviendra d’être particulièrement vigilant à la publication anticipée à 10 mois.

En effet, la demande publiée pourra constituer une antériorité opposable au titre de la nouveauté et de l’activité inventive aux éléments de la demande ultérieure qui ne bénéficient pas de la priorité, dans la mesure où cette dernière sera déposée après la publication à 10 mois.

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