ACTUALITÉS

FOCUS

409, 2017

Loi biodiversité : modalités de déclaration auprès de l’INPI

Du nouveau sur le front de la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (ci-après la « loi biodiversité »). Celle-ci prévoyait, dans son article 37, l’introduction

305, 2016

Technologies médicales : faut-il breveter pour exporter ?

Le printemps est également la saison où fleurissent les classements de dépôts de demandes de brevet. C’est ainsi que le 3 mars 2016 l’Office Européen des Brevets (OEB) a publié son rapport annuel pour l’année 2015 et que le

1204, 2016

La procédure d’action en contrefaçon devant la future Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en un clin d’œil

A l’heure actuelle, seules les juridictions nationales des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) sont compétentes pour statuer sur le contentieux (contrefaçon et validité) des brevets européens. Ce fonctionnement soulève un certain nombre de problèmes

2103, 2016

Espacenet : la recherche dans le texte intégral enfin disponible !

Longtemps attendue et désirée, c’est le 15 mars 2016 que l’Office Européen des Brevets (OEB) a finalement débloqué la fonctionnalité de recherche dans le texte intégral sur Espacenet. En effet, il était jusqu’alors uniquement possible d’effectuer des recherches par

1603, 2016

Procédure de délivrance accélérée de brevets français : avantages et risques

Introduite par le biais d’une décision rendue par le directeur général de l’INPI le 18 décembre 2015, une procédure dite « accélérée » a été mise en place concernant les demandes de brevets français. Cette procédure a été ouverte

JURISPRUDENCE (EN)

407, 2016

Of yeast and insects

CA Paris 14/04/2016 : Un médicament ne peut bénéficier d'un certificat complémentaire de protection (CCP) sur la base d'un brevet et d'une AMM, lorsque un premier CCP a été délivré sur la base de ce même brevet et d'une

2803, 2016

Hidden in plain sight

T719/12 : Un composé chimique dont la synthèse est décrite dans un document n'est pas mis à la disposition du public, dès lors que ce document indique que le procédé de synthèse n'aboutit pas au composé - quand bien

2202, 2016

Sufficiently suitable

T528/11 : Pour une revendication de produit contenant une caractéristique d'effet technique introduite par une expression du type "adapté pour", il faut qu'il soit établi que l'effet technique peut être atteint pour que la condition de suffisance de l'exposé

102, 2016

Nice models required

T2059/13 : Pour établir qu'un composé convient pour le traitement d'une maladie dans le cadre de l'examen de la suffisance de l'exposé, il faut que les expériences présentées dans la demande de brevet ou le brevet permette à l'homme

1801, 2016

A makeshift win

CA Paris, 03/11/2015 : Une revendication de type suisse doit être considérée comme couvrant une méthode de traitement, et donc être annulée, si elle ne vise pas une substance ou une composition déterminée et si elle vise un mode

2812, 2015

A remedy worse than the disease?

CA Paris, 30/01/2015 : Pour que l'objet d'une revendication de type suisse soit considéré comme nouveau, il faut que la seconde indication thérapeutique visée repose sur un enseignement technique différent, spécifique, par rapport à celui de l'état de la

2112, 2015

Getting the dosage right

CA Paris, 30/01/2015 : La brevetabilité d'une revendication de seconde indication thérapeutique reposant uniquement sur une caractéristique de posologie peut être admise. Cet article a été initialement publié sur le blog Patentmyfrench tenu par Renaud Fulconis.